I. CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont applicables à la vente des Produits en ligne aux utilisateurs consommateurs, à l’exclusion de tous professionnels, par le biais du Site (ci-après : le ou les « Utilisateur(s) ») sis à l’adresse URL https://uweed.fr/ (ci-après : le « Site »), fournis par la société Digital Hive France EURL (n° RCS 920 179 678, n° TVA intracommunautaire: FR41920179678), dont le siège se situe à 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après : la « Société »).
1.2 Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’acheter en ligne des produits à base de ou dérivés du chanvre (ci-après : les « Produits »). Les Produits sont conformes à la législation Française en la matière et ne contiennent pas plus de 0.3% de Tétrahydrocannabinol (ci-après : « THC »).
1.3 Avec les Conditions générales d’utilisation du Site (ci-après : les « CGU ») et la Politique de confidentialité (article XII ci-après), les présentes CGV font partie intégrante de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société. En créant un compte « utilisateur » sur le Site, l’Utilisateur confirme qu’il a intégralement lu et compris les présentes CGV et qu’il a accepté l’ensemble des droits et obligations en découlant.
1.4 En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnaît être âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et qu’il dispose de l’ensemble des capacités requises pour commander un Produit.
1.5 Par la validation de sa Commande et par le paiement des Produits à la Société, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être majeur. Il répond de tous dommages subis par la Société à la suite d’une violation de la présente disposition.
1.6 En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit disposer des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec les Produits commandés.
1.7 Dans le cas où l’une de ces déclarations et garanties devait s’avérer inexacte, la Société se réserve le droit d’annuler le contrat conclu avec l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que la Société se réserve le droit d’initier pour réparer son préjudice.
1.8 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site « uweed.fr» et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Dans la mesure où elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
1.10 Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Utilisateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
II. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, descriptions, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet « uweed.fr », dans une fiche propre à chaque Produit (Fiche Produit).
Avant toute consommation de Produits à base de ou dérivés du chanvre proposés sur le Site, la Société recommande à chaque Utilisateur de consulter un médecin et décline toute responsabilité en cas de conséquence, quelle qu’elle soit, sur sa santé, consécutive à la consommation de tous Produits..
Les photographies et graphismes présentés sur le site ”uweed.fr” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L’Utilisateur est tenu de se reporter aux fiches Produits afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
En cas de commande à partir d’un pays autre que la France métropolitaine (mais membre de l’Union Européenne), l’Utilisateur est l’importateur du ou des Produits concernés. A ce titre, il doit s’assurer que les Produits commandés sont conformes à la réglementation locale.
III. FORMATION DU CONTRAT
3.1 Le contrat entre l’Utilisateur et la Société est conclu dès la confirmation, par la Société, de la commande effectuée par l’Utilisateur, adressée à ce dernier par courrier électronique, sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Processus de passation et de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement est décrit dans les conditions générales d’utilisation du site « uweed.fr ».
Toute commande passée, validée par l’Utilisateur et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site ”uweed.fr” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La Société se réserve le droit de refuser les commandes si les quantités de Produits sont anormalement élevés pour des Utilisateurs ayant la qualité de particulier.
3.2 Les Produits achetés par l’Utilisateur par le biais du Site ne seront livrés qu’après paiement du prix intégral de vente par ce dernier.
IV. PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ PAR L’UTILISATEUR
4.1 Les Produits et les prix publiés sur le Site sont des offres adressées aux Utilisateurs.
4.2 Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par la Société. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
4.3 Les tarifs devront être confirmés par la Société dans le cadre de la confirmation de la commande.
4.4 Par son paiement, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGV, les tarifs ainsi confirmés et le processus contractuel exposé.
4.5 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- par virement bancaire;
- par porte monnaie électronique (Google Pay)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole imposé par la banque de la Société.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
4.6 Il est bien entendu que le système de paiement SSL peut contenir des failles ou des « portes dérobées » dont le Responsable du Traitement ou le Prestataire de paiement ne peuvent être tenus responsables malgré les mesures prises pour l’éviter, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
V. SYSTÈME DE COMMANDE EN LIGNE
5.1 Afin de bénéficier des Produits proposés sur le Site, l’Utilisateur a l’obligation de créer un compte en ligne. Les Données personnelles fournies à cet effet sont régies par la Politique de confidentialité de la Société disponible à l’adresse URL [https://uweed.fr/a-propos/politique-de-confidentialite/].
5.2 Après création d’un compte en ligne sur le Site, l’Utilisateur pourra commander les Produits de son choix, sous réserve des stocks disponibles.
VI. LIVRAISON
6.1. Les frais de livraison sont à la charge de l’Utilisateur qui a passé une commande et donc facturés en plus du prix tarif. Toutefois, par exception :
– la livraison standard par voie postale (délai indicatif de 3 à 4 jours ouvrables) est gratuite pour toute commande d’un montant précisé lors de la commande ;
– la livraison express par voie postale (délai de 24 à 48 heures, soit 1 à 2 jours ouvrables) est gratuite pour toute commande d’un montant précisé lors de la commande ;
6.2 Aux délais de livraison indiqués à l’article 5.1, s’ajoute le délai de traitement de la commande par la Société jusqu’à la remise au transporteur.
6.3 La livraison est constituée par le transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Utilisateur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L.216-6 du Code de la consommation.
Contestations de livraison : En cas de litige concernant la livraison d’une commande (suivi indiquant “livré” mais Produits non reçus), l’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée pour en informer la Société. L’Utilisateur devra fournir les informations et documents nécessaires à la Société, compléter un formulaire de réclamation et le signer. Toute contestation formulée après ce délai ne pourra être prise en considération.
Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, la Société s’engage à y remédier ou à rembourser l’Utilisateur, comme indiqué à l’article IX « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société, sous réserve de l’application des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, dont les dispositions sont rappelées à l’article IX ci-après. En tout état de cause, un écrit est laissé à l’Utilisateur lors de la livraison du Produit, mentionnant la possibilité́ pour lui de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’utilisation du Produit, conformément à l’article L.216-5 du code de la consommation.
La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
VII. POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS HORS GARANTIE LÉGALE
7.1 Les retours de Produits sont tolérés dans un délai de 14 (quatorze) jours dès la réception de ceux-ci par l’Utilisateur et à condition que l’emballage du ou des Produit(s) concerné(s) soi(en)t intact(s) et non ouvert(s).
7.2 Les frais d’envoi pour le retour des Produits à la Société sont à la charge des Utilisateurs.
7.3 Aucun retour n’est possible en lien avec les Produits en promotion sur le Site et dont le prix de vente aurait été ainsi réduit.
7.4 Si l’Utilisateur fait valoir son droit de retour conformément aux conditions de retour précisées dans le présent article , la Société lui remboursera la totalité du prix d’achat exprimé en euros. Le remboursement se fera sous forme de crédit sur la carte de crédit ou le compte bancaire utilisés par l’Utilisateur lors de la Commande.
VIII. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET PARRAINAGE
8.1 L’Utilisateur peut participer au programme de fidélité « Club uWeed» et gagner des points de fidélité notamment en effectuant des commandes, en parrainant des tiers non Utilisateurs ou en suivant la Société sur les réseaux sociaux.
8.2 Le programme de fidélité « Club uWeed » et les critères d’attribution de points aux Utilisateurs peuvent être modifiés à tout moment par la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier la valeur des points, en prévenant les Utilisateurs avec un préavis de 90 jours afin qu’ils puissent les échanger.
8.3 Les Utilisateurs peuvent utiliser leurs points de fidélité acquis dans le cadre du programme de fidélité « Club uWeed » pour acquérir des Produits au travers de bons d’achat, selon les conditions établies par la Société et figurant à l’URL : https://uweed.fr/a-propos/club-uweed/.
8.4 Si la valeur du bon d’achat est supérieure à la valeur de la commande, le montant résiduel ne pourra pas être crédité aux Utilisateurs.
8.5 Les points de fidélité accumulés dans le cadre du programme de fidélité « uWeed Club » par les Utilisateurs sont valables 12 (douze) mois. Au-delà, les points de fidélité ne pourront plus être exercés et les Utilisateurs n’auront plus aucune prétention à faire valoir à ce titre à l’encontre de la Société.
8.6 Le parrainage de tiers n’est possible qu’à la condition que ceux-ci ne soient pas déjà Utilisateurs du Site. Les tiers concernés pourront se voir accorder une réduction pour une première Commande sur le Site après avoir créé un compte, dans les conditions spécifiées aux termes des conditions générales du programme de fidélité « Club Uweed ».
IX. COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS DE L‘UTILISATEUR
S’agissant des Produits livrés à l’Utilisateur, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage dû notamment à une utilisation du Produit contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment une utilisation contraire aux instructions:
- fournies dans le mode d’emploi du Produit ;
- une utilisation du Produit par l’Utilisateur non conforme à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié (notamment surconsommation) ;
- un défaut lié à une mauvaise consommation du Produit par l’Utilisateur ;
- un incendie lié à l’utilisation des Produits par l’Utilisateur ;
- un acte volontaire, une négligence ou une faute de l’Utilisateur ;
- une conservation du Produit dans des conditions qui ne sont pas optimales (température, humidité, etc.);
- une exposition du Produit à des conditions climatiques ou toute forme de manipulation non conforme par l’Utilisateur ;
- un cas de Force majeure au sens de l’article XI des présentes CGV.
X. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ – GARANTIE LÉGALE
Les Produits vendus sur le site ”uweed.fr” sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les Produits fournis par l’Utilisateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
IL EST RAPPELÉ QUE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT BÉNÉFICIE D’UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT POUR AGIR À L’ENCONTRE DE L’UTILISATEUR ET PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT COMMANDÉ, OU À DÉFAUT, À LA RÉDUCTION DU PRIX OU À LA RÉSOLUTION DU CONTRAT, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE COÛT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L 217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION. IL EST DISPENSÉ DE RAPPORTER LA PREUVE DE L’EXISTENCE DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU PRODUIT DURANT LES VINGT-QUATRE MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT.
LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE POUVANT ÉVENTUELLEMENT COUVRIR LE PRODUIT (ARTICLE VI). L’UTILISATEUR PEUT DÉCIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS DU PRODUIT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; DANS CE CAS, IL PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE OU UNE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE CONFORMÉMENT À 1644 DU CODE CIVIL.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
L’Utilisateur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Toutefois, le Client peut solliciter la mise en conformité du Produit en choisissant entre la réparation et le remplacement (article L. 217-9 du code de la consommation).
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par la Société du Produit qui lui est retourné.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
XI. AVIS DES UTILISATEURS
11.1 Une fois les Produits livrés à l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de requérir l’avis de l’Utilisateur sur le ou les Produit(s) commandé(s).
11.2 L’Avis de l’Utilisateur ne peut être recueilli qu’avec son consentement. En cas d’accord de l’Utilisateur, la Société pourra interroger ce dernier sur les raisons d’utilisation des Produits et sur sa satisfaction par rapport à l’utilisation des Produits. Ces informations pourront être publiées sur le Site en lien avec les Produits concernés après accord de l‘Utilisateur, à l’exclusion des Données sensibles des Utilisateurs.
Les modalités du recueil du consentement de l’Utilisateur sont décrites aux termes de la politique de confidentialité visée à l’article XII ci-après « Protection des données ».
XII. FORCE MAJEURE
La Société et l’Utilisateur ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
XIII. PROTECTION DES DONNÉES
La Politique de confidentialité de la Société définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par les Utilisateurs, est disponible sur le Site de la Société [https://uweed.fr/a-propos/politique-de-confidentialite/].
XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Par « Droit de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non, en relation avec la Société, le Site et/ou les Produits y relatifs.
14.2 Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site et/ou aux Produits détenus par la Société sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière.
14.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom de la Société et des marques détenues par cette dernière et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, reproduire d’une quelconque manière les Droits de Propriété Intellectuelle.
XV. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XVI. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet Uweed.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
XVII. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Le fait pour l’Utilisateur de commander sur le site ”Uweed.fr” emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
XVIII. CONTACT
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente peut être envoyée :
- à l’adresse email [email protected] ;
- par téléphone au numéro suivant: +33 1 84 80 66 96
- par courrier postal à l’adresse Digital Hive France EURL, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
ANNEXES
ANNEXE 1: FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.uweed.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
La société Digital Hive France EURL
66, avenue des Champs Élysées
75008 Paris
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous
– Commande du …….
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom de l’Utilisateur : …………………………………………………………………
– Adresse de l’Utilisateur : ……………………………………………………………..
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
